Informations juridiques
Mentions légales
Informations d'identification de l'exploitant du service Carnado et moyens de nous contacter.
La présente traduction française est fournie à titre informatif. Seule la version tchèque du présent document fait foi.
1. Exploitant
Le service Carnado est exploité par la société commerciale Dotsphere s.r.o. (ci-après l'« exploitant »). « Carnado » est le nom commercial du service exploité par cette société.
- Dénomination sociale
- Dotsphere s.r.o.
- IČO (n° d'entreprise tchèque)
- 19632983
- DIČ (n° de TVA tchèque)
- La société n'est pas assujettie à la TVA.
- Siège social
- Korunní 2569/108
Vinohrady, 101 00 Praha 10
République tchèque - Immatriculation
- Numéro C 388942, registre tenu par le tribunal municipal de Prague (Městský soud v Praze) (immatriculée le 18 août 2023).
- Boîte de données (messagerie officielle tchèque, datová schránka)
- 7ya3wqv
2. Contact
Pour toute question relative au service Carnado (questions, assistance, demandes au titre du RGPD), contactez-nous à l'adresse ahoj@carnado.eu. Pour les affaires commerciales et juridiques de la société, l'adresse e-mail info@dotsphere.cz ou la boîte de données (datová schránka) 7ya3wqv peuvent être utilisées.
3. Autorités de contrôle et règlement extrajudiciaire des litiges
Le respect de la réglementation relative à la protection des consommateurs est contrôlé par l'Inspection tchèque du commerce (ČOI), www.coi.cz, qui est également l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le traitement des données à caractère personnel est contrôlé par l'ÚOOÚ (autorité tchèque de protection des données), www.uoou.cz.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.